Législation - MTS 66, Maison du travail saisonnier pyrénées orientales,

Maison du Travail Saisonnier
des Pyrénées-Orientales
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Législation :
Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.
Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis.
Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction.

- Le contrat saisonnier  :

- Durée: comprise entre 1 mois minimum et 9 mois.
- Contrat: obligatoirement écrit, précisant l’objet du contrat (saison), la date de fin du contrat ou la durée minimale.
- Remise: par l’employeur, dans les 2 jours après l’embauche.
- Période d’essai: 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines si le contrat est inférieur ou égal à 6 mois, ou un mois au-delà. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
- Rupture: par accord des parties, ou suite à faute grave (salarié ou employeur), ou en cas de force majeure ou lorsque le salarié justifie d’une embauche à durée indéterminée ou en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail sans possibilité de reclassement.
- Reconduction: possibilité d’y inclure une clause de reconduction pour la saison suivante. L’une ou l’autre des parties (ou les deux) devra confirmer par lettre recommandée sa volonté de renouvellement du contrat au moins 2 mois à l’avance. En cas de non-confirmation, la clause est réputée caduque.
- Requalification: les contrats conclus pendant 3 années consécutives pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.


- Le contrat à durée déterminée :

-Le contrat vendanges :

- Le contrat de travail intermittent :

- Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans :


Information droit du travail et création d’entreprises:


L’inspection du travail des Pyrénées-Orientales (DIRECCTE)
- Permanence téléphonique en droit du travail :   04 11 64 39 02 (du lundi au mercredi de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 13h30 à 16h00).
- Accueil du public : 76, boulevard Aristide Briand BP 10056 66 050 Perpignan (du mardi au vendredi de 08h30 à 12h00).


Chambre de l’Agriculture :
19, avenue de Grande Bretagne – 66 025 Perpignan.
04 68 35 74 00

Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) :
Quai De Lattre De Tassigny – 66 020 Perpignan
04 68 35 66 33
http://www.perpignan.cci.fr/creer-reprendre-une-entreprise/creer/simplanter-dans-les-pyrenees-orientales

Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
9, avenue Alfred Sauvy – 66 600 Rivesaltes
04 68 35 88 00

Direction du Développement Economique
Ancien Hôpital militaire 32, avenue Maréchal Foch – 66 000 Perpignan
04 68 85 82 66

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